Conditions Générales de Vente

Préambule
Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par Justine Gaillard est réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle/ Curatelle).
Le client consultant déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par la société sur son site et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal, résider en France Métropolitaine.
Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses.

Article 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes prestations effectuées à distance et en présentiel passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de Justine Gaillard sur son site internet accessible à l’adresse suivante : https://justinegaillard.fr
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Justine Gaillard.
Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de la commande.

Article 2 – Prix des services ou séances

Les prix des séances sont précisés sur le site en ligne dans la rubrique : « Accompagnements »
Justine Gaillard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Les prix sont indiqués en euros.
Le paiement de la totalité du prix de la prestation doit être validé en amont ou le jour de la réalisation de la séance à distance ou en présentiel.
Les offres de services ou séances sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Les prix des services sont indiqués sur les articles du site et n’impliquent pas de livraison .
L’ensemble des contenus oraux et éventuellement écrits ne peuvent être soumis à une obligation de résultat. En effet, l’accompagnement émotionnel et l’état de bien être étant subjectifs par essence, le client accepte cette part d’aléa au contrat et aucun engagement de la part du site ne peut être retenu pour ce motif.
Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses.

Article 3 – Délais d’exécution de la séance

Justine Gaillard s’engage à prendre contact pour les prestations en ligne, ou à recevoir à son cabinet le consultant au jour et heure fixe indiquée lors de la réservation dans la rubrique « accompagnements ».
Le délai d’exécution de la prestation varie en fonction de la disponibilité de Justine Gaillard étant donné qu’elle effectue toujours les séances elle-même.

Article 4 – Commandes

La disponibilité des services ou séances est fixée par rendez-vous (prise de rendez-vous : sur le site https://justinegaillard.fr ar le formulaire de contact, par téléphone au 06.07.44.23.64 ). Il ne sera donné suite à aucune demande de séance adressée par courrier.
Pour toutes les séances à distance le client devra régler lors de la prise de rendez-vous le prix de la séance choisie. A défaut, le rendez-vous ne sera pas maintenu.
Le consultant garantit à Justine Gaillard qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la prestation.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Justine Gaillard se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.
Justine Gaillard se réserve également le droit de refuser une séance d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Toutes les séances auront une durée minimale de 60 minutes et peuvent aller jusqu’à 90 minutes.

Article 5 – Modalité de paiement

Les séances à distance proposées par Justine Gaillard sur son site ne peuvent être réglées que par virement (paypal, paylib) au moment de la commande. Les séances en présentiel peuvent être réglées par espèces, chèque ou virement. La CB n’est pas acceptée.

Article 6 – Rétractation

La rétractation est exclue en matière de contrats de fourniture de services lorsque l’exécution du contrat est instantanée et inférieure au délai de quatorze jours francs.
En effet, l’article L.121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Ainsi, les services de séances d’accompagnement émotionnel proposés par Justine et exécutés immédiatement à la demande du client ne lui confère pas le droit de se rétracter.
Si le paiement a été effectué et que la séance est allée à son terme, il ne peut y avoir de rétractation.
Si le paiement a été effectué mais que la séance n’a pu être réalisée, un nouveau rendez-vous sera proposé ou fixé à votre convenance, mais ne sera pas remboursé.

* Le consultant souhaite réaliser la séance d’accompagnement émotionnel avant l‘expiration du délai de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation,
Et
* Il renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 7 – Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne contacter Justine Gaillard que s’il dispose des capacités financières suffisantes, s’il n’est pas endetté et ne suit pas un traitement médical pour un trouble psychiatrique reconnu.
Il doit en outre avoir atteint l’âge légal de la majorité selon le droit de son pays et au moins avoir 18 ans.

L’utilisateur reconnaît assumer seul toute responsabilité pouvant découler des communications avec Justine Gaillard. Il est également seul responsable de ces choix et de ces actes.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site https://justinegaillard.fr et les services à des fins illégales notamment à ne pas transmettre des messages contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, des propos diffamatoires ou des éléments attentatoires à la vie privée de tiers, à ne pas transmettre de messages ou d’éléments d’informations qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de Justine Gaillard et/ou aux droits de tiers et notamment à ne pas porter atteinte aux droits patrimoniaux de Justine Gaillard et/ou à ceux d’un tiers, à informer Justine Gaillard de toute violation dont l’utilisateur pourrait avoir connaissance, à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés aux sites https://justinegaillard.fr , à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance des services par d’autres utilisateurs, à ne pas utiliser les sites justinegaillard.fr pour transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles.

Article 8 – Risque contre les addictions

Justine Gaillard invite le client à être particulièrement vigilant sur ses séances, leurs fréquences et les sommes dépensées.
Evitez de trop consulter et de devenir dépendant de l’accompagnement proposé. Vous êtes, en tant qu’utilisateur, seul responsable de l’utilisation des services proposés. N’oubliez pas que personne d’autre que vous ne peut guider votre vie, et que c’est vous qui restez seul maître de votre destin. Par ailleurs les séances ne doivent en aucun cas remplacer un suivi médical auprès de votre médecin agréé.

Article 9 – Lois applicables et juridiction compétentes

Les présentes conditions générales ainsi que leur application sont régies par la loi française.
L’Utilisateur est également informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait survenir entre lui et Justine Gaillard.

Vous pouvez également consulter le site de la Commission européenne sur le règlement des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre auto-entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION à 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

À défaut d’accord à l’amiable, les différends portant sur l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales seront portés devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile.

COMPLÉMENTS :
Les prestations proposées sur le site https://justinegaillard.fr ne sont pas réalisées par un professionnel de la santé, et ce, conformément à l’article L4161-1 du code de la santé publique.
Les séances proposées ne doivent et ne peuvent en aucun cas remplacer une consultation médicale, nous vous invitons en cas de problèmes médical à vous rapprocher au plus vite de votre médecin.